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Actualité CRFPA en Droit pénal: Les élus de la République sont-ils tous justiciables de l’article 432-15 du Code pénal ?

Analyse de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 Juin 2018 (n°18-80069)

Par Marc Segonds, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur des Universités, Ancien Directeur d'IEJ, Ancien avocat, Enseignant en Droit pénal à PROJURIS

Le droit pénal a la particularité de placer la qualité d’agent public sous le sceau de l’autonomie… à l’égard du droit public. Aux termes notamment d'un arrêt rendu le 27 Juin 2018 (Cass. Crim., 27 Juin 2018, n°18-80069), la chambre criminelle de la cour de cassation vient de procéder à une nouvelle lecture de la qualité de personne chargée d’une mission de service public, notamment en présence de sénateurs en difficulté avec la Justice de notre pays. La Haute juridiction marque ainsi sa volonté de soumettre les élus de la République aux dispositions qui sanctionnent spécifiquement – et plus gravement – les auteurs d’un détournement de biens publics au sens de l’article 432-15 du Code pénal , texte d’incrimination qui… omet les personnes investies d’un mandat électif public. L'arrêt précité rendu en la matière est ainsi d’une importance première. Si vous souhaitez approfondir cette thématique, nous vous invitons à lire le commentaire du Professeur Marc Segonds, enseignant le Droit pénal à Projuris, publié dans la revue de référence La Semaine Juridique édition générale du 29 Octobre dernier (JCP éd. G. 29 octobre 2018, n°44-45, n° 1148).

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