Projuris 2

FORMATION PRO DROIT DES AFFAIRES: « Cession d’entreprise et nouveau droit d’information des salariés : Cheval de Troie ou simple information ? »

Par Bastien BRIGNON, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit d'Aix-Marseille Université, membre de l'institut de Droit des Affaires, formateur au sein de Projuris.

Le Mercredi 20 Mai à 8h45 - Durée: 3 heures (validante au titre de la formation continue des avocats)

Sur place dans les locaux du Journal La Provence 248 Avenue Roger Salengro, 13015 Marseille ou à distance par webcam en direct (avec possibilité d'interroger le formateur en temps réel)

 

La Loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon II » crée un dispositif nouveau d'information des salariés des PME en vue de leur permettre de racheter leur entreprise qui serait à la vente. Depuis le 1er novembre 2014, les chefs d’entreprises qui souhaitent céder leur entreprise sont donc obligés d’informer leurs salariés deux mois avant la cession projetée. S’ils ne le font pas, les salariés ont la possibilité d’engager une action en nullité à l’encontre de la cession. Le dispositif peut donc avoir des répercussions importantes.

Aussi, il a fait l’objet de vives critiques, à juste titre, à tel point qu’il a été envisagé de le supprimer. Mais à ce jour il est toujours en vigueur. Simplement le projet de loi « Macron » envisage-t-il de remplacer la sanction de la nullité par celle d’une amende civile, moins lourde en effet de conséquence.

Les chefs d’entreprises qui envisagent de céder leur entreprise doivent ainsi composer avec ce nouveau droit d’information qui, au-delà de son principe, pose énormément d’interrogations.

Tout d’abord quel est le champ d’application de la mesure ? Si la plupart des cessions y semblent soumises, certaines y échappent. Certaines y échappent expressément en vertu de la loi elle-même (d’une part, transmission familiale, d’autre part, cession en procédures collectives). Mais pour les autres, nombres de questions se posent. Par exemple, les artisans y sont-il soumis ? Le Guide du Ministère estime que non alors que traditionnellement les artisans sont traités comme des commerçants. Or les commerçants en nom propre y sont pleinement soumis. Dans les SARL et SAS, les cessions minoritaires ne sont pas concernées, mais si elles donnent droit tout de même à des majorités indirectement, elles peuvent y être soumises. Quid dans un groupe de sociétés ?

Justement, dans les groupes de sociétés, faut-il informer tous les salariés du groupe, ce qui peut être redoutable, ou au contraire faut-il informer uniquement les salariés de la filiale concernée ?

Et puis comment informer les salariés ? L’affichage est-il suffisant ? Un SMS peut-il suffire ?

Quel doit être le contenu de l’information à donner aux salariés ? Quel peut être le tribunal compétent en cas de conflit (conseil de prud’hommes ou tribunal de commerce) ?

Autant de questions traitées dans le cadre de cette formation au travers d’une présentation claire et pratique.

NOUVEAU: LES PARTICIPANTS POURRONT ASSISTER A LA FORMATION SUR PLACE OU A DISTANCE PAR RETRANSMISSION EN DIRECT TOUT EN AYANT LA POSSIBILITE DE POSER DES QUESTIONS AU FORMATEUR.

Tarif: Gratuit

Inscription préalable obligatoire à l'adresse mail afférente ci-dessous: 
Pour assister à la formation sur place avis@laprovence-legales.com

 

Pour obtenir des renseignements, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone (+33 (0)6 98 22 15 50) ou par mail (contact@projurisformation.com)

 

 projuris   laprovence