CRFPAReforme2017 Projuris 11102016

La Commission Nationale fournit des précisions sur le programme de certaines matières de l’examen d’entrée aux CRFPA

Le programme en droit des affaires, droit administratif et droit international et européen est précisé par la Commission Nationale

Aux termes d'un communiqué publié sur le site du Conseil National des Barreaux le 14 Mars dernier, la Commission Nationale précise que pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016 doit être interprété de la façon suivante:

Droit des affaires :

« IV. - Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.

Droit administratif :

« II. - Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.

Droit international et européen :

« IV. - Droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ; du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

Aucune précision n'a été communiquée à l'heure actuelle s'agissant du programme des autres matières de l'examen.

Il n'est pas certain que la Commission Nationale le fasse car elle prend le soin d'indiquer dans son communiqué du 14 Mars dernier que les précisions ainsi apportées constituent "les uniques précisions" concernant le programme pour la session d'examen 2017.

Il semble ainsi qu'aux yeux de la Commission Nationale, les contours des trois autres matières (droit civil, droit pénal et droit social) soient suffisamment clairs, et ne posent pas de difficulté d'interprétation.

Des indications concernant l'étendue exacte des nouvelles composantes de ces trois autres matières (par exemple, que recouvrent précisément les nouvelles composantes du droit social introduites par la réforme que sont le droit social international et européen, ou le droit de la protection sociale ? Est-ce que tous les spécialistes s'accordent véritablement sur ce point ?) nous sembleraient pourtant bienvenues également, et en adéquation avec l'esprit de la réforme tendant à rendre l'examen plus juste. En effet, un examen ne peut selon nous être juste que si ses règles sont parfaitement claires.

En tout état de cause, l'équipe pédagogique de Projuris adapte ses classes préparatoires en conséquence de façon à préparer au mieux ses étudiants, et va bien entendu suivre avec la plus grande attention les éventuels futurs communiqués de la Commission Nationale à cet égard.

Pour rappel, la Commission Nationale a précédemment apporté des précisions concernant les modalités des épreuves (cf. notre analyse publiée sur notre site le 18 Février dernier), et les documents susceptibles d'être utilisés par les candidats lors de l'examen 2017. Sur ce dernier point, elle a indiqué que lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté.

Jean-Victor BOREL, Directeur Pédagogique