JeanVictorBOREL

Le règlement de l’examen d’entrée aux CRFPA modifié à compter de la session 2019 : analyse de l’arrêté du 2 octobre 2018

C’est désormais officiel depuis le 14 octobre dernier, le règlement de l’examen d’entrée aux CRFPA ou Ecoles des Avocats a été modifié. Ces modifications, applicables à compter de la session d’examen 2019, sont destinées à remédier aux imperfections de l’examen national mis en place depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2016. Elles visent pour l’essentiel à mieux répondre aux attentes de la profession d’avocat.

Analyse par Jean-Victor BOREL, Avocat associé, Co-fondateur du cabinet BOREL & DEL PRETE, Ancien Maître de conférences associé des Universités, Co-Fondateur et Directeur pédagogique de PROJURIS 

Au début de ce mois, un arrêté du 2 octobre 2018 portant modification du règlement officiel de l’examen d’entrée aux CRFPA ou Ecoles des Avocats, a été diffusé sur les réseaux sociaux à la suite manifestement d’une « fuite », massivement relayée par ceux qui s’intéressent à cet examen. Alors non publié au Journal Officiel, et donc dépourvu de normativité (ce qui semble être passé plutôt inaperçu sur les réseaux sociaux), cet arrêté pouvait ainsi constituer un parfait exemple de « fake news » ou « d’infox » selon l’expression retenue par la Commission d’enrichissement de la langue française. Il a finalement été publié au Journal Officiel le 14 octobre dernier, de sorte que la rumeur est devenue depuis lors une information méritant d’être analysée, compte tenu des modifications apportées par cet arrêté.

Genèse de l’arrêté du 2 octobre 2018

 La réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA ou Ecoles des Avocats est intervenue essentiellement aux termes de deux textes normatifs, à savoir, d'une part, un décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats et, d'autre part, un arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès aux CRFPA. Ces textes ont été appliqués à compter de la session d’examen 2017 (Voir notamment J-V Borel, « La réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA - bilan de la session 2017 et prospective en vue de la session 2018 », n° spécial JCP G, juin 2008, p. 6). Un arrêté en date du 6 mars 2018 a ensuite apporté une légère retouche à l’arrêté du 17 octobre 2016 en ce qui concerne le calendrier de l’examen (les épreuves d’admissibilité et d’admission étant respectivement fixées au cours de la première quinzaine du mois de septembre et de la première quinzaine du mois de novembre, sachant qu’un calendrier des examens a vocation à être fixé chaque année par arrêté ministériel), les dates limites de choix des matières (les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir les matières non obligatoires objet des épreuves écrites d'admissibilité et la langue étrangère objet d’une épreuve orale d’admission), ainsi que les modalités de diffusion des résultats (suppression de la publication des résultats et au profit de la seule publication de la liste des candidats admissibles puis admis). C’est à l’aune de ces textes que la session d’examen 2018 se déroule actuellement. Or, à l’issue de la session d’examen 2017, les Ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont estimé que des améliorations devaient être apportées au système mis en place, sentiment partagé par le Conseil National des Barreaux au nom de la profession d’avocat. Ainsi, un Groupe de travail a été constitué, composé de représentants des Instituts d’Etudes Judiciaires, du Conseil National des Barreaux, des juridictions administratives et judiciaires, et du Ministère de la Justice, sous la Présidence du Professeur Natalie Fricero, par ailleurs Présidente de la Commission Nationale d’examen. Ses réflexions ont principalement porté sur la délimitation du programme de l’examen, et sur la nature des épreuves. Les propositions formulées par ce Groupe de travail ont globalement été validées au niveau ministériel, ce qui a donné lieu à un projet d’arrêté ministériel soumis pour avis au Conseil National des Barreaux au mois de juin 2018. À l’issue de son assemblée générale en date des 6 et 7 juillet 2018, et au vu du rapport de sa Commission formation professionnelle, le Conseil National des Barreaux a rendu le 7 juillet 2018 un avis favorable sur l’ensemble du projet d’arrêté, sous la réserve expresse de l’introduction du cas pratique de droit fiscal s’ajoutant aux six autres cas pratiques à option. Tenant compte de cet avis, qu’ils ont suivi, les Ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont revu leur projet initial, puis ont pris l’arrêté du 2 octobre 2018 objet du présent commentaire, applicable à compter de la session d’examen 2019.

Portée de l’arrêté du 2 octobre 2018

La réintroduction du droit fiscal parmi les matières de spécialité au choix

 En ce qui concerne l’épreuve écrite d’admissibilité dite de spécialité, la réforme opérée par l’arrêté du 17 octobre 2016 avait entraîné une réduction considérable du nombre de matières susceptibles d’être choisies par les candidats à hauteur de six seulement : droit civil, droit des affaires, droit pénal, droit social, droit administratif et droit international et européen. A cet égard, la suppression du droit fiscal des affaires n'avait pas manqué de susciter de vives réactions de la part des fiscalistes, en particulier au sein de la communauté universitaire (lire notamment : J.-L. Alebert, O. Negrin et M. Chastagnaret, « Les oublis majeurs de la réforme des modalités d'accès à la profession d'avocat », JCP G 2016, 1264), ayant débouché sur un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté du 17 octobre 2016, finalement rejeté en début d’année par le Conseil d’Etat (CE, 26 Janvier 2018, req. N°406005, Dalloz Actualité, 9 février 2018, obs. D. Piau). Même si la haute juridiction administrative a ainsi estimé que cette suppression du droit fiscal à l’examen était parfaitement légale, un consensus a progressivement émergé entre les Ministères concernés, la communauté universitaire et le Conseil National des Barreaux s’agissant du principe d’une réintroduction du droit fiscal, compte tenu notamment du nombre d’avocats ayant fait du droit fiscal leur spécialité, ou à tout le moins l’une de leurs activités dominantes. En revanche, des désaccords persistaient au sujet des modalités de cette réintroduction. En effet, le projet initial d’arrêté soumis cet été pour avis au Conseil National des Barreaux prévoyait d’intégrer le droit fiscal au sein de la matière de spécialité de droit des affaires, afin de ne pas accroître le nombre de matières de spécialité. Suite à l’avis défavorable du Conseil National des Barreaux, le projet d’arrêté a finalement été modifié de façon à faire du droit fiscal une matière de spécialité autonome à part entière, de sorte que les candidats peuvent désormais choisir parmi 7 matières de spécialité, au lieu de 6 auparavant. Étant donné cet épilogue, on peut estimer regrettable que le droit fiscal n’ait pas été intégré parmi les matières de spécialité dès l’arrêté du 17 octobre 2016, sachant que les candidats ont ainsi été privés de la possibilité de choisir cette matière pendant les sessions d’examen 2017 et 2018. Il est par ailleurs à noter que les candidats choisissant le droit fiscal comme matière de spécialité pourront opter soit pour l’épreuve de procédure civile, soit pour l’épreuve de procédure administrative contentieuse.

 La nouvelle délimitation du programme de certaines matières

Sous l’empire de l’arrêté initial du 17 octobre 2016, la Commission nationale d’examen avait éprouvé des difficultés pour identifier le contenu exact de certaines matières en raison d’un programme trop imprécis. Elle s’était efforcée d’apporter des précisions au travers de communiqués révélant son interprétation des textes, tout en reconnaissant son incompétence de principe pour définir le programme au regard des textes alors en vigueur. Afin de tenter de remédier à ces insuffisances de l’arrêté initial du 17 octobre 2016, l’arrêté du 2 octobre 2018 comporte une annexe emportant une nouvelle délimitation du programme de certaines matières objet d’une épreuve de l’examen. Ainsi, s’agissant de la matière obligatoire de droit des obligations, le droit des contrats est élargi aux « autres sources des obligations » afin d’englober « les avant-contrats » et « les quasi-contrats ». S’agissant des matières de spécialité au choix, on constate un recentrage de certains programmes. Ainsi, concernant le droit des affaires, « les actes de commerce » ainsi que « les opérations financières » ont été supprimés. Concernant le droit social, le « droit de la protection sociale » ne visera plus que « le régime général », sachant que le « droit social international et européen » est remplacé par « Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne ». Concernant le droit pénal, le « droit pénal du travail » ainsi que le « droit pénal international et européen » sont supprimés. Concernant le droit international et européen, le « droit international public » est supprimé, sachant que le « droit international privé » englobera « le droit international privé de l’Union européenne », et que le « droit européen » est remplacé par « droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (libertés de circulation, règles de concurrence). Des clarifications ont également été apportées à propos du contenu du programme de certaines matières de spécialité. Il en est ainsi pour le droit administratif (« le droit administratif spécial » s’entend ainsi de « la fonction publique d’État », du « droit des travaux publics », des « contrats et marchés publics » et du « droit des étrangers »), le droit pénal (le « droit pénal général » englobe « le régime de l’enfance délinquante », « le droit pénal spécial » comprend les « infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique », sachant que « le droit pénal des affaires » comprend « les abus de biens sociaux, la banqueroute, le délit d’initié et les pratiques commerciales trompeuses »), et le droit civil (« les contrats spéciaux », désormais précisés, comprennent « la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt et le bail » ; « les sûretés » comprennent « le cautionnement, les hypothèques, les gages, les nantissements, les privilèges et le droit de rétention »). Enfin, s’agissant des matières de procédure civile et de procédure administrative contentieuse, les programmes ont été enrichis (le programme de procédure civile comprend désormais l’arbitrage, sachant que les programmes afférents aux deux procédures précitées intègrent les modes amiables de résolution des différends). Bien que le recentrage du programme des matières de spécialité soit ainsi quelque peu contrebalancé par un enrichissement du programme des matières de procédure civile et de procédure administrative contentieuse, les modifications ainsi apportées par l’arrêté du 2 octobre 2018 nous paraissent globalement opportunes et en adéquation avec les réalités actuelles du métier d’avocat. Il est permis de penser que cela va entraîner un certain rééquilibrage au niveau du choix des candidats portant sur les matières de spécialité (certaines matières de spécialité avaient en effet tendance à être délaissées par les candidats en raison d’un programme jugé trop vaste, ou trop imprécis).

Les retouches apportées aux modalités et au déroulement de certaines épreuves

En ce qui concerne la nature de l’épreuve de droit des obligations, l’arrêté du 2 octobre 2018 maintient la marge de manœuvre qui avait été conférée à la Commission nationale d’examen par l’arrêté du 17 octobre 2016. Ainsi, la Commission dispose toujours de la faculté de décider chaque année de la nature de l’épreuve, qui peut ainsi potentiellement prendre diverses formes (cas pratique ou consultation, commentaire de texte ou de décision de justice, ou encore dissertation, pour reprendre les exercices juridiques les plus usuels). Pour l’instant, au regard des sessions d’examen 2017 et 2018, la Commission nationale d’examen a toujours opté pour un cas pratique de type consultation juridique, ce qui est en adéquation avec les objectifs annoncés de la réforme tendant à rendre l’examen plus pratique. Toutefois, rien n’empêche la Commission nationale d’examen de prendre un parti différent pour la session d’examen 2019. Par rapport à la préparation des candidats à l’examen, et compte tenu des objectifs précités de la réforme, nous estimons pour notre part regrettable que l’arrêté du 2 octobre 2018 n’ait pas généralisé le cas pratique y compris en droit des obligations, ou n’ait pas à tout le moins exclu la dissertation. En revanche, l’épreuve de spécialité et l’épreuve de procédure donneront obligatoirement lieu à des sujets de type cas pratique ou consultation juridique. Enfin, de façon à uniformiser les pratiques au sein des différents IEJ, l’arrêté du 2 octobre 2018 prévoit que l’épreuve orale d’admission portant sur une langue étrangère doit durer 15 minutes à l’issue d’une préparation de 15 minutes.

L’évaluation de l’efficacité des nouvelles mesures à l’épreuve du temps

Comme toujours en pareil cas, l’efficacité de ces nouvelles mesures issues de l’arrêté du 2 octobre 2018 pourra être évaluée à l’épreuve du temps. D’ici là, les résultats de la session d’examen 2018 seront particulièrement intéressants à analyser. Il s’agira notamment d’apprécier si les taux de réussite entre les différents IEJ sont devenus plus homogènes qu’en 2017, ce qui est l’un des objectifs majeurs de la réforme initiée en 2016, à savoir rendre l’examen d’entrée aux CRFPA plus égalitaire et plus juste.

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